Déclaration préalable de travaux, permis de construire ou aucune démarche : l’autorisation dépend de la surface de votre pergola et de votre zone d’habitation. Ce guide vous partage les démarches réelles à accomplir pour installer votre pergola en toute conformité.
Pergola bioclimatique : une construction fixée au sol
Quelle soit adossée ou autoportée, la pergola bioclimatique est considérée comme une construction fixée au sol. De ce fait, elle doit faire l’objet d’une déclaration dès qu’elle dépasse 5 m² d’emprise au sol.
À retenir :
Une pergola fixée au sol mais ouverte sur les côtés (avec lames orientables ou stores rétractables) n’est pas soumise à la taxe d’aménagement, même si elle nécessite une autorisation d’urbanisme.
Calculer l’emprise au sol
L'emprise au sol correspond à (Longueur × Largeur) depuis l'extérieur des poteaux y compris les débords.
Chaque surface correspond à une autorisation requise.
Seule exception : pour une pergola adossée entre 20 et 40m² en zone urbaine avec PLU, une déclaration préalable suffit si la surface totale (maison+ pergola) reste inférieure à 150 m².
Attention : certaines communes exigent un permis de construire, il est donc indispensable de vérifier les règles locales avant de déposer votre dossier.
Les démarches à accomplir :
Déclaration préalable (5 et 20 m²)
Formulaire : Cerfa 16702*01
Délai d’instruction : 1 mois (2 mois en secteur protégé)
Dépôt : 2 exemplaires du dossier complet en mairie (4 si secteur protégé)
Dépôt en ligne : via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Permis de construire (> 20 m²)
Formulaire : Cerfa n°13406*15
Délai d’instruction : 2 mois (3 à 4 mois en secteur protégé selon la situation)
Dépôt : 4 exemplaires du dossier complet en mairie (5 encore plus détaillé si secteur protégé)
Dépôt en ligne : via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
À noter :
- Si la mairie ne répond pas dans le délai imparti, cela équivaut à un accord (Silence vaut accord). Vous pouvez alors demander un certificat de non-opposition.
- Les pièces à fournir sont listées dans chaque formulaire Cerfa. En cas de dossier incomplet, la mairie dispose d'un mois pour demander les pièces manquantes. Le délai d'instruction est alors suspendu.
Après l’autorisation :
1-Afficher l’autorisation d’urbanisme :
Installez un panneau visible pour depuis la voie publique durant la durée des travaux.
2- Déclarer la fin des travaux :
Il faut remplir le formulaire DAACT 13408*12 et le déposer en mairie à l’achèvement du chantier.
Fiscalité : ce qu’il faut retenir sur les taxes
Taxe d'aménagement :
Une pergola ouverte n’est pas soumise à la taxe d’aménagement. Cette taxe s’applique uniquement aux surfaces closes et couvertes de plus de 5 m² avec une hauteur supérieure à 1,80 m.
Question fréquente :
Pergola bioclimatique à lames orientables fermées = construction close ?
- Même avec les lames fermées, une pergola bioclimatique est considérée ouverte tant que ses côtés ne comportent pas des parois fixes et que l’air circule.
Taxe foncière :
La pergola ouverte n’augmente pas la taxe foncière. En revanche, si elle repose sur une terrasse permanente (dalle en béton coulée, terrasse carrelée fixe), sa valeur locative cadastrale peut augmenter. Cette solution reste toutefois plus sûre et stable qu’un sol démontable (dalles sur plots, gravillons, caillebotis) qui demande une préparation spécifique pour garantir la structure.
Formalité pergola : les erreurs à éviter
Ne pas consulter le PLU avant l’achat : certaines communes peuvent imposer des contraintes (hauteur, matériaux, couleurs), d’où l’importance de vérifier la conformité du modèle visé avec les règles locales.
Ne pas déclarer = s'exposer à une amende : l’amende peut être lourde et vous risquez un ordre de démolition de votre construction.
Ignorer les limites de propriété : même avec l’autorisation, un voisin peut exiger la démolition. Vérifiez le PLU de votre commune et informez vos voisins (optionnel mais recommandé).
Confondre emprise de sol et surface utile : l’emprise au sol se calcule depuis l’extérieur des poteaux, et non depuis l’espace intérieur.
Oublier les zones spécifiques : ces zones peuvent imposer une Déclaration préalable dès 5m². Avant toute démarche, renseignez-vous en mairie ou consultez le géoportail de l'urbanisme, puis demandez une confirmation officielle.
En résumé
Notre conseil : avant tout achat, contactez le service urbanisme de votre mairie pour confirmer les démarches applicables à votre situation.