La réglementation impose une déclaration préalable pour tout abri de jardin dépassant 5 m². Mais que se passe-t-il si vous installez deux abris de 5 m² sur le même terrain ? La réponse n'est pas aussi simple qu'il y paraît et dépend de plusieurs facteurs, notamment du moment où vous réalisez l'installation.
Nous vous expliquons ici les démarches à suivre selon votre situation et comment éviter tout problème avec votre mairie.
Installation simultanée : une déclaration préalable obligatoire
Si les deux abris sont installés en même temps, la règle est simple : il faut déposer une déclaration préalable de travaux.
Pourquoi ? Dans ce cas, les surfaces s'additionnent : 5 m² + 5 m² = 10 m².
En effet, dès que la surface totale se situe entre 5m² et 20 m², le Code d’urbanisme exige une déclaration préalable, à déposer en mairie avant tous travaux.
Les démarches à suivre :
- Remplir le formulaire Cerfa n°16702
- Joindre un plan détaillé de votre jardin indiquant l'emplacement précis des deux abris, leurs dimensions et les éventuelles contraintes (autres constructions, limites de propriété).
- Dépôt du dossier en mairie (comptez un délai d'instruction d'un mois)
Installation progressive : une zone de flou juridique
La situation devient nuancée si l’installation est espacée par plusieurs années (2-3 ans d’écart). Par exemple un premier abri en 2023 et un deuxième en 2026.
En théorie : aucune formalité. Pris individuellement, chaque abri de jardin de moins de 5m2 ne nécessite aucune formalité.
Année 1 : 1er abri : rien à déclarer.
Année 3 : 2ème abri : rien à déclarer non plus.
En pratique : certaines mairies peuvent additionner les surfaces si les abris semblent former un projet global, s’ils sont collés l’un à l’autre, etc.
La mairie peut additionner les surfaces si elle considère qu’il s’agit d’un projet global surtout dans ces situations :
- Les deux abris sont proches l’un de l’autre
- Ils ont un usage similaire (stockage, rangement)
- Ils sont du même type (modèle/matériau).
Dans ce cas elle peut exiger une régularisation et vous demander de déposer une déclaration préalable a posteriori. Il faut que chaque abri soit indépendant aux yeux de la mairie.
Comment anticiper les problèmes ?
Même si vous installez vos abris à plusieurs années d'intervalle, renseignez-vous avant d’installer le deuxième. Consultez le PLU (Plan Local d’Urbanisme) de votre commune disponible en ligne ou en mairie et posez cette question :
"J'ai déjà un abri de 5 m² sur mon terrain depuis 2023. Puis-je en installer un deuxième sans déclaration ?"
Renseignez-vous également sur :
- La surface cumulée autorisée et les contraintes en zone protégée (matériaux & couleurs)
- Le nombre maximum d’annexes sur un même terrain
- La distance minimale (entre constructions et limites de propriété)
Demandez une confirmation écrite (mail ou attestation) pour vous protéger en cas de litige.
Que risquez-vous en cas de non-respect de la réglementation ?
En cas de non-respect de la réglementation, voici les risques encourus :
Sanction financière :
- Amende pouvant atteindre 6 000 € par m² de surface de plancher construit (
- Article L480-4 du code d’urbanisme)
- Frais de démolition de la construction à votre charge
Sanctions administratives
- Ordre de démolition de la construction
- Procès-verbal et injonction du tribunal
Conséquences pratiques
- Refus d’indemnisation par votre assurance en cas de catastrophe naturelle (sinistre), ou d'incendie...
- Difficultés de vendre votre propriété (les constructions illégales doivent être déclarées).
À noter : l'infraction peut être constatée jusqu'à 10 ans après les travaux.
FAQ : les questions les plus fréquentes à ce sujet
Dois-je payer une taxe d’aménagement pour deux abris de 5m² ?
Oui, si vous déposez une déclaration préalable. Une taxe d’aménagement unique (non annuelle) s’applique selon les taux de votre commune. Utilisez le simulateur officiel pour estimer le montant.
Puis-je avoir deux abris collés l'un à l'autre ?
Oui, mais ils formeront alors une construction unique de 10 m², ce qui nécessite obligatoirement une déclaration préalable.
Quelle distance respecter entre les deux abris ?
Aucune distance minimale n'est imposée par la réglementation en vigueur. Consultez le PLU de votre commune pour connaître les règles en vigueur.
Et si je change de modèle d'abri pour le deuxième ?
Si vous remplacer un ancien abri de jardin par un nouveau avec les mêmes dimensions, votre mairie considère que ce n’est pas une nouvelle installation mais un remplacement.
Aucune démarche n’est alors nécessaire.
Peut-on mettre 2 abris de 5 m² en limite de propriété ?
Oui, à condition de respecter les distances minimales imposées par votre commune. Il recommandé d’informer vos voisins et, si possible obtenir un accord écrit, surtout si les abris sont visibles depuis leur jardin.
Que se passe-t-il si ma commune n’a pas de PLU ?
Si votre commune n’a pas de PLU, c'est le règlement national d’urbanisme (RNU) qui s’applique. Dans ce cas, la surface des constructions sera cumulée et une déclaration préalable est obligatoire dès que la surface cumulée dépasse les 5 m².