Quelle démarche administrative pour installer une pergola ?
Déclaration préalable, permis de construire ou aucune démarche : l'autorisation dépend de l'emprise au sol de votre pergola et des règles de votre commune.
Une pergola bioclimatique est une construction fixée au sol
Adossée ou autoportée, une pergola bioclimatique est ancrée au sol. Elle est donc traitée comme une construction et relève d'une autorisation d'urbanisme dès qu'elle dépasse 5 m² d'emprise au sol, ou dès le premier mètre carré en secteur protégé.
Une pergola ouverte sur les côtés, avec des lames orientables et des stores amovibles, n'est en général pas soumise à la taxe d'aménagement, même quand elle demande une autorisation.
Calculer l'emprise au sol
L'emprise au sol se calcule en multipliant la longueur par la largeur, mesurées depuis l'extérieur des poteaux, débords compris. Une pergola vendue en 4 × 3 m peut donc avoir une emprise un peu supérieure à 12 m².
Quelle autorisation selon la surface ?
| Emprise au sol | Autorisation en général |
|---|---|
| Moins de 5 m² | Aucune démarche, hors secteur protégé |
| De 5 à 20 m² | Déclaration préalable |
| Plus de 20 m² | Permis de construire |
| De 20 à 40 m², accolée à la maison, en zone urbaine couverte par un PLU | Déclaration préalable |
L'exception de 20 à 40 m² a une limite. Si la surface totale de la maison dépasse 150 m² après les travaux, un permis de construire est exigé, avec recours à un architecte.
Ces seuils sont des règles générales. Le PLU de votre commune, un secteur protégé ou un règlement de lotissement peuvent imposer une autorisation plus stricte, ou des contraintes de hauteur, de couleur et d'implantation. Vérifiez auprès du service urbanisme de votre mairie avant de déposer votre dossier.
Exemple : avec ses 12 m² au sol, une pergola bioclimatique 4x3 relève de la déclaration préalable, sauf règle locale contraire.
Les démarches à accomplir
Déclaration préalable (de 5 à 20 m²)
- Formulaire : Cerfa 16702.
- Délai d'instruction : 1 mois, 2 mois en secteur protégé.
- Dépôt : en mairie, en plusieurs exemplaires selon la notice du formulaire, ou en ligne sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme si votre commune le propose.
Permis de construire (au-delà de 20 m², ou de 40 m² dans le cas ci-dessus)
- Formulaire : Cerfa 13406.
- Délai d'instruction : 2 mois, plus long en secteur protégé.
- Dépôt : en mairie ou en ligne, avec les pièces listées dans la notice du formulaire.
Si la mairie ne répond pas dans le délai d'instruction, l'autorisation est en principe accordée tacitement. Vous pouvez demander une attestation à la mairie. Si le dossier est incomplet, la mairie a un mois pour réclamer les pièces manquantes, et le délai d'instruction ne court qu'à leur réception.
Après l'autorisation
- Affichez l'autorisation sur un panneau visible depuis la voie publique pendant toute la durée des travaux.
- Déclarez la fin des travaux en déposant en mairie la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, Cerfa 13408 (DAACT).
Fiscalité : ce qu'il faut retenir
Taxe d'aménagement
| Type de pergola | Exemples | Surface taxable |
|---|---|---|
| Pergola ouverte | Lames orientables, stores latéraux amovibles | Non, en général |
| Pergola fermée sur les côtés | Parois fixes, baies vitrées coulissantes | Oui |
La taxe d'aménagement porte sur les surfaces closes et couvertes de plus de 5 m², avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m. Une pergola bioclimatique reste considérée comme ouverte tant que ses côtés n'ont pas de parois fixes, même lames fermées.
Taxe foncière
Une pergola ouverte n'est en général pas prise en compte dans la taxe foncière. Une pergola fermée par des parois fixes peut être assimilée à une véranda et devenir imposable. Le détail est expliqué dans notre article pergola et taxe foncière.
Les erreurs à éviter
- Acheter avant de consulter le PLU. Certaines communes imposent une hauteur, des matériaux ou des couleurs.
- Ne rien déclarer. Une construction sans autorisation expose à une amende et peut aboutir à une obligation de démolir.
- Oublier les limites de propriété. Une autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : un voisin peut contester une construction qui ne respecte pas les règles de distance. Prévenir ses voisins évite bien des litiges.
- Confondre emprise au sol et surface intérieure. L'emprise se mesure depuis l'extérieur des poteaux.
- Ignorer les secteurs protégés. Près d'un monument historique ou en site patrimonial, une déclaration peut être exigée dès le premier mètre carré. Le Géoportail de l'urbanisme permet de consulter les règles de votre parcelle avant de demander confirmation en mairie.
Récapitulatif des démarches
| Situation | Autorisation | Formulaire | Délai |
|---|---|---|---|
| Pergola de moins de 5 m² | Aucune, hors secteur protégé | Aucun | Aucun |
| Pergola de 5 à 20 m² | Déclaration préalable | Cerfa 16702 | 1 mois |
| Pergola accolée de 20 à 40 m² en zone urbaine avec PLU | Déclaration préalable, sauf si la maison dépasse alors 150 m² | Cerfa 16702 | 1 mois |
| Pergola de plus de 20 m² dans les autres cas | Permis de construire | Cerfa 13406 | 2 mois |
Les formats de 5,3 × 3,6 m (environ 19 m²) et de 8 × 4 m (environ 32 m²) présentés dans le guide pour bien choisir sa pergola bioclimatique se situent de part et d'autre du seuil de 20 m². Avant tout achat, faites confirmer la démarche par le service urbanisme de votre mairie.
Pour aller plus loin
- Bien choisir sa pergola bioclimatique : modèles, dimensions et options, à arrêter avant de déposer le dossier.
- Pergola et taxe foncière : ce qu'il faut savoir : quand une pergola devient imposable.
- Pergola bioclimatique 4x3 : le guide d'achat : modèles, fondations et prix du format le plus demandé.
